Plainte du MAK-GPK à la CPI : vérité ou mensonge ?

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Instrumentalisation politicienne ?

le 25 mars 2011, on lit dans siwel.info, agence de presse du GPK, sous le titre « l’ANAVAD accélère la procédure pour le dépôt de plainte pour crimes contre l’humanité en Kabylie» que son président

« s’est rendu le 24 mars 2011 à Munich, en Allemagne pour rencontrer son ministre de la Communication de la Justice et des Droits de l’homme, Lyazid Abid. La rencontre a porté sur un dépôt de plainte auprès des instances internationales sur les crimes contre l’humanité perpétrés par le pouvoir algérien durant le printemps noir 2001-2002. »

L’article rappelle que

« ce dépôt de plainte figure parmi les anciens objectif du MAK et que Ferhat Mehenni avait déclaré en avril 2010 que les quelques 128 dossiers des victimes des événements sanglants du printemps Noir étaient ficelés. »

Le 13 avril 2011 on lit toujours dans Siwel que

« la CPI a jugé recevable, sous complément de dossier, le dépôt de plainte pour crimes contre l’humanité perpétrés en Kabylie durant les événements du printemps Noir 2001-2002 par les forces de sécurité algériennes. Le président du GPK lance un appel aux familles de victimes ainsi qu’aux blessés à rédiger des lettres mandatant l’ANAVAD dans ce sens. »

Du 14 avril à ce jour, Tamurt.info et siwel nous informent régulièrement qu’Arezki At Hemmuc, ministre des Relations internationales, sillonne la Kabylie (sans être inquiété par ailleurs tout comme son collègue Lyazid Abid) pour animer plusieurs conférences dans lesquelles il parle d’un dépôt de plaine au TPI qu’il juge comme le point culminant de l’action diplomatique du GPK, informe que plusieurs avocats ont été constitués et que dans les jours à venir, le MAK-GPK allait se rapprocher des familles des victimes afin de ficeler un bon dossier pour que Bouteflika subisse le même sort que Milosevic.

Voulant en savoir plus sur ces procédures, nous avons contacté des avocats spécialisés dans le droit international, d’autant que nous savions que des militants et organisations ont déjà exploré ces pistes ces dernières années, avec la discrétion requise dans ce genre d’affaires, et se sont heurtés aux législations internationales existantes. Il y aurait d’autres possibilités en passant par les juridictions nationales à compétence internationale existant dans certains pays.

Concernant les démarches annoncées par le GPK, il s’avère que  :

le TPI ne peut être saisi car s’agissant d’un tribunal ad hoc

la CPI a été créé le 1er juillet 2002 en se basant sur le statut de Rome lequel a été ratifié par 114 pays, parmi lesquels ne figure pas l’Algérie

la CPI n’est pas compétente pour statuer sur les crimes commis antérieurement à sa naissance

la CPI ne peut être saisi que par un État partie du statut de Rome, par le Conseil de Sécurité des Nations Unis ou par le Procureur de la CPI

la CPI ne juge que les individus contrairement à la Cour Internationale de Justice qui ne juge que les États

la CPI n’est compétente que si l’individu est ressortissant d’un État partie au statut de Rome ou que le crime ait été commis sur le territoire d’un État partie, donc ne peut concerner l’Algérie à l’exception d’une saisine du procureur par le Conseil de Sécurité des Nations Unis

Il nous paraît donc difficile de croire a une recevabilité de plainte par ce biais, d’autant plus que le GPK n’a aucune existence juridique et n’a fourni apparemment aucun dossier puisque ses responsables, après avoir déclaré que tout était ficelé font par la suite appel aux concernés pour commencer à les constituer.

Il est à noter que l’association des blessés de Kabylie dit n’être aucunement informée de ces démarches. Comment peut-on déclarer recevable une plainte sans dossier et sans l’assentiment des concernés et ce en plus des raisons de procédure citées plus haut ?

Le MAK-GPK est-il en train de tromper, encore une fois, les Kabyles en utilisant et instrumentalisant cette question très sensible de l’impunité des crimes de 2001 pour des raisons essentiellement politiciennes ?

Le besoin de mobiliser à tout prix ce 20 avril 2011, après la très mauvaise image donnée par les dysfonctionnements qui ont ébranlé ces structures a-t-elle motivé cette opération de « com » aux relents peu honorables ?

Amastan


En savoir un peu plus sur la CPI, et liste des 114 pays ayant ratifiés les accords de Rome

La CPI en un coup d’œil

La Cour pénale internationale (CPI) est une cour indépendante permanente devant laquelle sont jugées les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale, à savoir les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. La CPI a été fondée en vertu d’un traité signé par 114 pays.

La CPI est saisie en dernier recours. Elle n’intervient pas lorsqu’une affaire fait l’objet d’une enquête ou de poursuites dans un système judiciaire national, sauf si ces procédures ne sont pas menées de bonne foi, par exemple si elles ont été engagées officiellement uniquement pour soustraire une personne à sa responsabilité pénale. En outre, la CPI ne juge que les personnes accusées des crimes les plus graves.

Dans toutes ses activités, la CPI respecte les normes les plus strictes d’impartialité et d’équité. La compétence et le fonctionnement de la CPI sont régis par le Statut de Rome.

Qui peut demander l’ouverture de poursuites ?

La Cour pénale internationale peut intenter des poursuites à l’égard d’un crime pour lequel elle a compétence à l’initiative d’un État partie, du Procureur ou du Conseil de sécurité des Nations Unies.

La compétence de la CPI est fondée sur le principe de “complémentarité” qui permet aux juridictions nationales d’être les premières à enquêter ou entamer des poursuites.

La CPI pourra-t-elle être saisie pour des crimes commis avant l’entrée en vigueur du traité de Rome ?

La Cour pénale internationale n’a pas de compétence rétroactive et ne peut donc pas être saisie pour des crimes commis avant le 1er juillet 2002, date d’entrée en vigueur du Statut de Rome.

En quoi la CPI diffère-t-elle des tribunaux ad hoc du Rwanda et de l’ex-Yougoslavie ?

La Cour pénale internationale est l’émanation d’un traité multilatéral, alors que les Tribunaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie furent créés par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Ces Tribunaux ont été créés afin de répondre à une situation spécifique et ont une existence limitée dans le temps, alors que la CPI est un tribunal international permanent.

La Cour pénale internationale permettra d’éviter les délais et le coût élevé des tribunaux ad hoc, et ne dépendra pas des Nations Unies.

Quelle est la date d’entrée en vigueur du Statut de Rome ?

Le Statut de Rome la Cour pénale internationale est entré en vigueur le 1er juillet 2002, 60 jours après que 60 Etats l’aient ratifié. Le 60ème instrument de ratification a été déposé auprès du Secrétaire Général des Nations Unies le 11 avril 2002, lors d’une cérémonie donnée à l’occasion de la ratification simultanée de 10 pays.

Depuis le 12 octobre 2010, 114 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 31 sont membres du groupe des États d’Afrique, 15 sont des États d’Asie, 18 sont des États d’Europe Orientale 25 sont des États d’Amérique Latine et des Caraïbes, et 25 sont membres du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États.

Liste des 114 pays ayant ratifiés les accords de Rome

A

  • Afghanistan
  • Afrique du Sud
  • Albanie
  • Allemagne
  • Andorre
  • Antigua-et-Barbuda
  • Argentine
  • Australie
  • Autriche

B

  • Bangladesh
  • Barbade
  • Belgique
  • Belize
  • Bénin
  • Bolivie
  • Bosnie-Herzégovine
  • Botswana
  • Brésil
  • Bulgarie
  • Burkina Faso
  • Burundi

C

  • Cambodge
  • Canada
  • Chili
  • Chypre
  • Colombie
  • Congo
  • Costa Rica
  • Croatie

D

  • Danemark
  • Djibouti
  • Dominique

E

  • Equateur
  • Espagne
  • Estonie
  • Ex-République yougoslave de Macédoine

F

  • Fidji
  • Finlande
  • France

G

  • Gabon
  • Gambie
  • Géorgie
  • Ghana
  • Grèce
  • Guinée
  • Guyana

H

  • Honduras
  • Hongrie

I

  • Irlande
  • Islande
  • Italie

J

  • Japon
  • Jordanie

K

  • Kenya

L

  • Les Comores
  • Les îles Cook
  • Les Îles Marshall
  • Lesotho
  • Lettonie
  • Liberia
  • Liechtenstein
  • Lituanie
  • Luxembourg

M

  • Madagascar
  • Malawi
  • Mali
  • Malte
  • Maurice
  • Mexique
  • Mongolie
  • Monténégro

N

  • Namibie
  • Nauru
  • Niger
  • Nigeria
  • Norvège
  • Nouvelle-Zélande

O

  • Ouganda

P

  • Panama
  • Paraguay
  • Pays-Bas
  • Pérou
  • Pologne
  • Portugal

R

  • République centrafricaine
  • République de Corée
  • République de Moldova
  • République démocratique du Congo
  • République démocratique du Timor-Leste
  • République dominicaine
  • République tchèque
  • République-Unie de Tanzanie
  • Roumanie
  • Royaume-Uni

S

  • Saint Marin
  • Saint Vincent et les Grenadines
  • Sainte-Lucie
  • Saint-Kitts-Et-Nevis
  • Samoa
  • Sénégal
  • Serbie
  • Seychelles
  • Sierra Leone
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • Suède
  • Suisse
  • Suriname

T

  • Tadjikistan
  • Tchad
  • Trinité et Tobago

U

  • Uruguay

V

  • Venezuela

Z

  • Zambie

Les communications et les plaintes conformément à l’article 15 du Statut de Rome peuvent être envoyées à :
Unité des informations et des éléments de preuve
Bureau du Procureur
Boîte Postale 19519
2500 CM, La Haye
Pays-Bas

ou par courriel à otp.informationdesk@icc-cpi.int,
ou par télécopie au +31 70 515 8555
http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/6A7E88C1-8A44-42F2-896F-D68BB3B2D54F/0/Rome_Statute_French.pdf

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